J.O. 22 du 27 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01919
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Arrêté du 23 décembre 2003 relatif au plan d'intervention et de sécurité et complétant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains
NOR : EQUT0301794A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et notamment ses articles 21, 24, 31 à 33, 35, 42, 44 et 50 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains,
Arrêtent :
Article 1
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - événement de type 1, événement ou succession d'événements provoquant des dommages limités aux personnes, aux biens ou à l'environnement, ou qui auraient provoqué des dommages plus conséquents dans des conditions plus défavorables d'exploitation ;
« - événement de type 2, événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, pouvant donner lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité ;
« - événement de type 3, événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, donnant lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité ;
« - plan d'urgence, plan de secours public au sens du décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; »Article 2
L'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé devient l'article 9.Article 3
Il est inséré à l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - I. - Sont énumérés à l'annexe 7 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent :
a) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi et transmis au préfet en application des dispositions des articles 21, 24 et 31 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
b) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport déjà en service et dépourvu dudit dossier, établi et transmis au préfet à l'échéance que celui-ci fixe, au plus tard le 11 mai 2010, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
c) L'actualisation du plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité et transmise au préfet en application des dispositions de l'article 35 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
d) La mise à jour du plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en service, établie et transmise au préfet en application des dispositions du IV du présent article et de l'article 32 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
II. - Dans tous les cas, l'exploitant est responsable de l'élaboration, de l'actualisation et de la mise à jour du plan d'intervention et de sécurité. L'autorité organisatrice des transports en assure la transmission au préfet compétent.
Dans le cas d'un réseau de systèmes de transport, le plan concerne l'ensemble du réseau. En tant que de besoin, des annexes spécifiques peuvent concerner les singularités de ce réseau.
Dans le cas de la mise à jour ou de l'actualisation, un document consolidé doit être transmis. Ses parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
En outre, dans le cas de la mise à jour, l'autorité organisatrice des transports précise lors de sa transmission du plan modifié au préfet compétent le délai d'application de la modification, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois.
III. - L'exploitant élabore le plan d'intervention et de sécurité en concertation avec les services compétents de l'Etat. Il recueille en particulier leurs observations relatives :
- à l'organisation administrative de l'Etat, notamment pour les aspects d'information des autorités, d'alerte des services publics de secours et de compatibilité avec les plans d'urgence existants ;
- aux événements de types 3 et 2 qu'il a identifiés.
Si d'autres réseaux de transport sont raccordés au sien, il tient également compte de l'organisation des exploitants de ces réseaux.
IV. - L'exploitant s'assure de la bonne connaissance du plan par chacun des intervenants relevant de sa responsabilité.
L'exploitant met à jour le plan d'intervention et de sécurité en tant que de besoin. Cette mise à jour prend en compte les enseignements du retour d'expérience ainsi que les modifications éventuelles apportées au système de transport et à son environnement. L'exploitant vérifie le plan au moins tous les deux ans.
L'exploitant vérifie et met à jour le plan également à l'occasion de l'établissement d'un plan d'urgence ou d'un exercice visant à tester ce plan d'urgence.
V. - a) L'exploitant est responsable de l'activation du plan d'intervention et de sécurité et de sa mise en oeuvre.
b) L'exploitant gère les événements de type 1, avec ou sans le concours de moyens externes, sans nécessité d'information immédiate du préfet ni d'activation du plan d'intervention et de sécurité.
c) L'exploitant informe sans délai le préfet de tout événement de type 2. L'exploitant gère cet événement, avec ou sans le concours de moyens externes, le cas échéant après avoir activé le plan d'intervention et de sécurité.
d) L'exploitant informe immédiatement le préfet de tout événement de type 3 et active le plan d'intervention et de sécurité. Le préfet peut déclencher le plan d'urgence. »Article 4
Il est ajouté à la suite de l'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé une annexe 7 ainsi rédigée :
« A N N E X E 7
PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS)
Le plan d'intervention et de sécurité a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant en cas de survenance des événements de types 3 et 2. A ce titre, le plan prévoit :
- les moyens susceptibles d'être mobilisés en permanence ;
- les modalités de l'alerte des secours extérieurs ;
- les dispositions prises pour assurer la communication avec ces secours ;
- les dispositions prises pour assurer la coordination des différents moyens d'intervention.
Partie I
Contenu du plan d'intervention et de sécurité
0. Date et mises à jour du plan
0.1. La date d'établissement du plan initial (date à laquelle le plan est transmis par l'exploitant via l'autorité organisatrice des transports au préfet).
0.2. Les dates des actualisations et mises à jour successives ainsi que leur objet.
1. Liste des destinataires du plan
1.1. Liste des destinataires externes (services de l'Etat, secours et autres).
1.2. Liste des destinataires internes à l'exploitant.
2. Description du système de transport ou du réseau
2.1. Description du système de transport ou du réseau, le cas échéant par renvoi à la version à jour du règlement de sécurité de l'exploitation.
3. Evénements justifiant l'activation
du plan d'intervention et de sécurité
3.1. Liste des événements de types 3 et 2 identifiés. Une liste d'événements types figure à la partie II de la présente annexe.
4. Organisation de l'exploitant
pour la gestion d'un événement de sécurité
Pour chaque événement identifié mettant en cause la sécurité :
4.1. Identification des structures et personnes en charge du déclenchement du plan d'intervention et de sécurité (intitulé, description des missions, coordonnées des personnes physiques).
4.2. Identification des structures et personnes en charge de la coordination (« cellule de coordination ») de l'action de l'exploitant en cas d'activation de ce plan (intitulé, description des missions, coordonnées des personnes physiques).
4.3. Identification du représentant de l'exploitant (« représentant PIS ») auprès du directeur des opérations de secours en cas d'activation d'un plan d'urgence.
4.4. Identification des responsables locaux de l'exploitant (« chefs d'incident »).
4.5. Autres organisations structurelles et fonctionnelles impliquées.
4.6. Modalités d'information et de prise en charge des usagers.
4.7. Modalités d'information et de prise en charge des familles de victimes.
4.8. Organisation des relations avec les médias.
5. Recensement et mise en oeuvre des moyens de l'exploitant
Pour chaque type d'événement identifié au 3 de la partie I de la présente annexe, et en fonction de l'environnement et de la durée prévisible de l'événement :
5.1. Identification des moyens humains, matériels et techniques de l'exploitant mise en oeuvre suite à l'événement.
5.2. Identification des moyens humains, matériels et techniques de l'exploitant mis à disposition des services de secours publics.
5.3 Identification des emplacements et locaux mis à disposition des services de secours publics.
5.4. Description des modalités d'affectation de ces moyens.
5.5. En tant que de besoin, par exemple, dans le cas des points singuliers, description des itinéraires, voies d'accès et moyens de localisation.
5.6. Moyens d'identification des intervenants (brassards, chasubles,...).
6. Information du préfet
et alerte des services publics de secours
6.1. Modalités de transmission de l'alerte des services publics de secours et de l'information du préfet, des autorités et des services concernés.
6.2. Nature des informations à communiquer au préfet et aux services publics de secours, comprenant a minima :
- l'origine du message ;
- la date et l'heure du message ;
- les destinataires ;
- l'identification du matériel accidenté ;
- la nature de l'événement (déraillement, collision, incendie...) ;
- les circonstances de l'événement et les mesures immédiates prises ;
- le lieu de l'accident ;
- la première évaluation des victimes et des dégâts ;
- les conséquences potentielles ;
- les causes connues ou présumées.
Partie II
Exemples d'événements de type 3 et 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 22 du 27/01/2004 page 1919 à 1921
Article 5
Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée